INFORMATIONS PRATIQUES Réglementation et législation OBLIGATION DES FABRICANTS Depuis le 1er janvier 1995. le marquage “CE” est obligatoire sur la plupart des appareils de levage. Afin de réaliser la libre circulation et la mise sur le marché des marchandises dans les pays membres de Ia Communauté Économique Européenne, le législateur européen a rédigé des directives européennes qui visent l’harmonisation et le rapprochement des législations nationales respectives des états membres relatives aux machines. La directive européenne 2006/42/CE est la base législative du marquage “CE”. En apposant le marquage “CE” sur la machine, le fabricant s’engage formellement dans la déclaration CE de conformité vie à vie du ministère compétent dans les États Membres à respecter toutes les dispositions de toutes les directives européennes se rapportant à cette machine et rendues légalement obligatoires dans ce pays. Conformément au guide publié par la Commission Européenne, le fabricant est celui qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d’un produit visé par la directive en vue de sa mise sur le marché de la CEE. Outre les obligations administratives, ces dispositions contiennent également des “exigences essentielles” auxquelles la machine concernée doit répondre avant que le marquage “CE” puisse être apposé. Selon la directive en question, ces exigences ont trait à certains aspects de la protection de l’utilisateur tels que la sécurité, l’environnement et la santé. Le marquage “CE” n’est pas une marque de qualité. Il s’agit d’une disposition légale, imposée au fabricant, lui permettant la mise sur le marché de son produit. Il s’agit donc d’un signe distinctif obligatoire apposé par le fabricant et destiné aux autorités chargées du contrôle. L’utilisateur de la machine a toujours l’obligation de la faire contrôler avant sa mise en service par un organisme agréé. Cet organisme agréé pourra après examen certifier : • la conformité de la machine aux directives européennes, • le marquage “CE”, • que la machine est conforme à la demande de l’utilisateur. Le certificat délivré par un organisme agréé garantit à l’utilisateur la qualité du produit. En résumé, tous les appareils de levage, accessoires de levage et machines tels que définis dans la directive machines doivent être livrés accompagnés de : • une déclaration “CE” de conformité, • une notice d’utilisation. Cette NOTICE D’UTILISATION reprend les consignes de sécurité et les utilisations DANGEREUSES qui sont à proscrire. L’UTILISATEUR FINAL doit en prendre connaissance avant la mise en service de la machine. LA DIRECTIVE MACHINES
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